Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les présentes « Conditions Générales de Vente » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site de Zèbre Magazine, et de son utilisation par « l'utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site de Zèbre Magazine.
Elles constituent le contrat entre le site et l'utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site.
Dans le cas d’un abonnement (papier ou numérique), Zèbre Magazine se réserve le droit de suspendre, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses énoncées ci-dessous et notamment en cas de non-paiement.
Zèbre Magazine se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition des applications est assurée par la société BIO TEMPO, SA au capital de 90000 € dont le siège social est situé Chaussée d'Ottenbourg 420 à 1300 Wavre, Belgique.
L’actionnaire majoritaire est Anne GILLET
BCE : 0644497692
TVA : BE 0644497692
Le Directeur de la publication est Anne GILLET
ARTICLE 3 : Définitions
Le présent article a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat et s’applique à l’ensemble des applications proposées par la société BIO TEMPO :
« Utilisateur » : toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site
« Contenu utilisateur » : les données transmises par l’utilisateur au sein du site,
« Membre » : l'utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site,
« Identifiant et mot de passe » : les informations nécessaires à l'identification de l’utilisateur au site.
L'identifiant et le mot de passe permettent à l'utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 : accès aux services
Le site de Zèbre Magazine permet à l'utilisateur un accès aux services suivants :
- Accès à un catalogue de titres de presse,
- Consultation en ligne (application web) ou téléchargement (application mobile) et lecture de titres de presse correspondant à ses achats / abonnements.
Le site est accessible à tout utilisateur ayant un abonnement et un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, terminal mobile, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Selon le cas :
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres tels que les articles payants et l’édition papier de Zèbre Magazine.
L’accès aux articles payants est réservé uniquement à nos abonnés, il suffit pour cela de s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe indiqués lors de la création du compte.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services de publication. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la société BIO TEMPO.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter la société éditrice du site par mail à
l’adresse :
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Toute reproduction totale ou partielle et sous toute forme des contenus des publications et des sites Internet éditées par les sociétés la société BIO TEMPO et « Zèbre Magazine » est strictement interdite.
<L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l'éditeur du site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu Utilisateur peut à tout moment et pour n'importe quelle raison être supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d’application du 17 juillet 1978 et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Le responsable du traitement est Anne GILLET.
Les données personnelles collectées sont destinées à fournir à l’utilisateur les services proposés par la société BIO TEMPO, et ne seront pas utilisées à des fins non prévues par les présentes mentions légales.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur peut exercer ce droit :
par courriel à
Nous nous engageons à prendre toutes les précautions afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers.
Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
ARTICLE 7 : Évolution du contrat
La Société éditrice du site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 8 : Conditions générales de vente et achats intégrés (lorsque disponible)
Les abonnés peuvent acheter des numéros de titres de presse via le site web ou mobile.
La validation par le client de sa commande, vaut acceptation des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par la société BIO TEMPO sur le site de « Zèbre Magazine » sur les sites Internet BIOTEMP.BIO, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec les clients.
Les sociétés la société BIO TEMPO et « Zèbre Magazine » peuvent décider toutefois de subordonner la validité des conditions générale de vente à d’autres conditions dans le cas, par exemple, de commandes en quantités.
Dans le cas du site mobile, ces achats sont gérés par un fournisseur de services tiers (tel qu’Apple ou Google par exemple) et peuvent donc être soumis à leurs propres conditions et modalités de paiement.
Ces conditions ne s'appliqueront qu'aux achats intégrés (in-App purchases), et toutes les conditions pertinentes associées à ces paiements seront portées à la connaissance du membre avant l'achat initié auprès de l’éditeur de l’application.
Zèbre Magazine n'est pas responsable des achats effectués via le site mobile ou tout autre service ou application mobile, et par conséquent, l'abonné doit contacter avant toute chose le service tiers concerné avant la Société éditrice du site.
La société BIO TEMPO et « Zèbre Magazine » ne peuvent garantir en aucun cas que les services et les abonnements proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture se limite à une obligation de moyen.
La société BIO TEMPO et «Zèbre Magazine» ne seront pas tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations, au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
ARTICLE 9 : Durée du contrat et Cession
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service, soit à la souscription.
La reconduction de l'abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. A partir du 12ème mois d’abonnement, tout abonné peut, à tout moment, résilier son abonnement pour autant que la résiliation soit envoyée par lettre recommandée. La résiliation sera effective à l'échéance de l'abonnement.
Le client ne pourra céder à un tiers son contrat ou son abonnement, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales de vente, tous les actes et opérations ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit belge, et les parties se rallient à la juridiction de la Belgique.
Toute contestation ne pouvant être tranchée à l’amiable entre les parties sera soumise au tribunal compétent de l'arrondissement de Bruxelles siégeant en langue française.
ARTICLE 11 : Prix des abonnements
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
- Le prix pour un accès digital de 24h revient à 2.50€
- L' abonnement digital revient à 49.90€/ans
- L' abonnement papier revient à 69.90€/ans
- L' abonnement digital et papier revient à 99.90€/ans
Zèbre Magazine se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des services à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Tous les abonnements sont payables en euros.
Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.
Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. La société BIO TEMPO et « Zèbre Magazine » peuvent modifier le prix après en avoir avisé le client.
Une facture peut être établie à la demande du client à condition qu’il en ait exprimé le souhait au moment de la souscription. Ces factures sont payables au grand comptant. Les factures non réglées à leur échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure, à titre de clause pénale de 15% avec un minimum de 25 euros ainsi que des intérêts légaux calculés sur le montant facturé à partir de la date d’échéance de la facture.
ARTICLE 12 : Modalités de paiement
Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l’une et/ou l’autre des trois modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon l’offre concernée :
– paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé
– paiement par prélèvement SEPA au nom de Zèbre Magazine sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat et adressée à :
Service abonnement / Zèbre Magazine
Chaussée d'Ottenbourg 420
1300 Wavre
- paiement par virement bancaire
S’agissant du paiement en ligne par CB : le paiement est assuré par la solution sécurisée XXX, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi Zèbre Magazine ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques.
Les numéros de carte bancaire sont traités par XXX et les transactions avec Zèbre Magazine se font à partir de numéro d'autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau.
S’agissant du paiement par prélèvement SEPA : lors de la souscription d’un abonnement, il est nécessaire de signer le mandat et de l’assortir d’un relevé d’identité bancaire avec vos coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il vous appartient de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Zèbre Magazine de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement conformément aux présentes. Toutes les informations relatives au prélèvement SEPA seront accessibles sur l’espace personnel du client.
Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie.
Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. Zèbre Magazine n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.
ARTICLE 13 : Validation de la commande
Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.
La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.
Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « Autoriser le paiement » à l'issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande.
Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.
Le client reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent la preuve de la transaction (type d'offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière.
La mise en place d’un abonnement est alors effectuée par Zèbre Magazine dans les meilleurs délais.
ARTICLE 14 : Délai de rétractation
- Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’enregistrement de la commande pour annuler celle-ci et demander le remboursement
- Passé ce délai, les demandes de remboursements sont soumises à conditions et des frais de traitement d'un montant de 9€ sont déduits de la somme à rembourser.
En cas d'acceptation, le montant à rembourser sera calculé au prorata temporis.
ARTICLE 15 : Résiliation
- Les abonnements souscrits pour une durée libre peuvent être résiliés à tout moment par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Service abonnement / Zèbre Magazine
Chaussée d'Ottenbourg 420
1300 Wavre
- Les abonnements souscrits pour une durée déterminée ne peuvent être résiliés avant leur terme sauf pour les motifs suivants :
- Décès
- Maladie
- Longue hospitalisation
- Déménagement à l’étranger (sous conditions)
Dans ce cas l’abonné doit envoyer un courrier recommandé à l’adresse suivante :
Service abonnement / Zèbre Magazine
Chaussée d'Ottenbourg 420
1300 Wavre
Il sera alors opéré un remboursement au prorata de la somme perçue, il n’y aura pas de remboursement opéré si le montant est égal ou inférieur à 10€.
Pour les remboursements acceptés, sera appliqué une retenue forfaitaire de 9€ pour frais de dossiers à déduire du montant du remboursement.
Date de dernière mise à jour des CGV : 15/09/2023
